Données personnelles

Conscient de l’importance de ces données, le Département des Yvelines, en tant que responsable de traitement, s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur « yvelines.fr » soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La présente Politique de protection des données du site vous permet d’avoir toutes les informations nécessaires à la compréhension du traitement (ou des traitements) mis en place ainsi que les cookies et autres traceurs qui sont déposés lors de votre navigation sur notre site.

A propos des services en ligne

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• la base juridique du traitement de données ;
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
• la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les destinataires des données ;
• la durée de conservation des données ;
• l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
• l’existence éventuelle de prises de décision automatisées ;
• vos droits en matière de protection des données et la façon de les exercer auprès du Département des Yvelines.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur « yvelines.fr » sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département des Yvelines de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Comment vous pouvez exercer vos droits sur les données vous concernant ?

Le Conseil départemental des Yvelines a nommé auprès de la CNIL une Déléguée à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante afin d’exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à la protection de vos données :
• par mail, dpo@yvelines.fr, ou
• par courrier à DPO, Hôtel du Département 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX

Information sur la possibilité d’introduire une requête auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, dont les finalités sont d’établir des demandes par l'intermédiaire d'un formulaire dématérialisé avec la possibilité d’inclure une référence de dossier pour chaque demande, de recevoir une réponse par courriel, de consulter, à tout moment, l'historique des demandes et des réponses, ceci, en contrepartie du paiement d’une redevance.

Il s’agit d’une action volontariste du Département des Yvelines, responsable de traitement.

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de ce formulaire sont les suivantes :

Pour les particuliers :
Email *
Civilité*
Nom*
Prénom*
Nom de naissance*
Adresse *
Téléphone *
Justificatif de domicile *

Pour les professionnels :
Email *
Nom de la société *
SIRET *
Activité *
Adresse *
Téléphone *
Site Web
Kbis* ou Avis* de situation au répertoire SIRENE

Les données obligatoires sont indiquées par un *.
Les informations vous concernant sont stockées dans un pays de l’Union européenne ayant un niveau de protection adéquat.

Les informations enregistrées sont destinées aux services du Département des Yvelines / Service d'Inspection Générale des Carrières et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin, qu’aux destinataires dument habilités et intervenant strictement dans le cadre de votre dossier, à savoir les organismes professionnels, les partenaires conventionnés, les prestataires.

Les données sont effacées automatiquement au bout de 5 ans. 

Conformément aux article 39 et suivants de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès , en vous adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

• De s’opposer au profilage
• De demander la limitation du traitement
• D'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)